AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9Un arrêt peut en cacher un autre : retour sur l'absolutisme jurisprudentiel de l'article 1843-4 du Code civil

Un arrêt peut en cacher un autre : retour sur l'absolutisme jurisprudentiel de l'article 1843-4 du Code civil

Droit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Viole les articles 1843-4 et 1869 du Code civil l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un associé retrayant tendant à lui rendre inopposable l'article des statuts prévoyant la fixation du prix de rachat de ses parts et que soit retenu le prix fixé par l'expert, l'arrêt qui retient que l'article en question s'applique à lui, retrayant volontaire, la fixation de la valeur des parts par expert n'intervenant qu'en l'absence d'accord amiable, alors que le retrayant contestait en l'espèce l'estimation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 déc. 2007, n° 06-13.913, FS-D, Jacqmin c/ Société SCF Arues : JurisData n° 2007-041854

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Droit des sociétés

N°8 . 2008-08-01


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