AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9Voyage au pays de l'absurde : l'exécution forcée d'un jugement contre une société sans personnalité morale

Voyage au pays de l'absurde : l'exécution forcée d'un jugement contre une société sans personnalité morale

Droit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions combinées des articles 1872- 1 et 1873 du Code civil que la société créée de fait n'est pas une personne morale de sorte que si ses membres agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres. En l'espèce, les associés avaient laissé prospérer l'apparence d'une société entre eux, de sorte que le jugement rendu contre la société créée de fait pouvait (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 07-10.855, FS-P+B, Lapierre c/ Viale : JurisData n° 2008-043975

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Droit des sociétés

N°8 . 2008-08-01


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