AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9Conditions de validité du cautionnement consenti au nom d'une coopérative

Conditions de validité du cautionnement consenti au nom d'une coopérative

Droit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9

A noter également par La Rédaction

EXTRAIT *

Lorsque les statuts d'une coopérative réservent au seul conseil d'administration le pouvoir d'accorder le cautionnement de la société, le fait d'avoir consenti à son président le pouvoir de négocier une prise de participation dans le capital de la société débitrice principale ne confère pas à ce dirigeant l'autorisation de signer un acte de cautionnement. Le créancier ne peut invoquer ni un mandat tacite ni un mandat apparent au seul motif que le prêt, garanti par le cautionnement, était en relation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 28 mars 2008, n° 07-11.941, F-D, Sté Union des producteurs de Saint-Émilion c/ Sté IDI : Dr. rur. 2008, comm. 118, note J-J Barbièri

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Droit des sociétés

N°8 . 2008-08-01


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