AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9Manquement à l'obligation de surveillance d'une banque tenue de vérifier la conformité à la loi et aux statuts des pouvoirs des représentants de la personne morale, tant en cours de fonctionnement du compte que lors du changement de mandataire.

Manquement à l'obligation de surveillance d'une banque tenue de vérifier la conformité à la loi et aux statuts des pouvoirs des représentants de la personne morale, tant en cours de fonctionnement du compte que lors du changement de mandataire.

Droit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9

A noter également par La Rédaction

EXTRAIT *

À la suite de la condamnation du président d'une mutuelle pour détournement de fonds par l'intermédiaire de comptes ouverts auprès d'une banque, la mutuelle a recherché la responsabilité de la banque. Pour rejeter la demande, l'arrêt, après avoir constaté que la banque ne contestait plus avoir eu connaissance des statuts de la mutuelle aux termes desquels le président engageait les dépenses cependant que le trésorier était chargé de leur paiement, retient que l'extrait du procès-verbal de l'assemblée (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 27 mai 2008, n° 07-15.132, FS-P+B, Mutuelle de l'Entraide Maladie c/ Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France (CRCAM) : JurisData n° 2008-044133

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Droit des sociétés

N°8 . 2008-08-01


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