Acte de gestion

Droit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le pourvoi formé à l'encontre d'une société placée sous une procédure de sauvegarde est irrecevable s'il n'est pas également dirigé contre l'administrateur chargé d'une mission d'assistance totale. Suite à un article intitulé « Gueules de bois au champagne » publié dans le quotidien Libération en 1999, le Comité interprofessionnel du vin de champagne (CIVC) assigne l'auteur du texte, le directeur de la publication et la SARL Libération. Après diverses péripéties judiciaires, la cour d'appel de Paris (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 07-12.682, FS-D, Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne c/ J. : JurisData n° 2008-044254

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Droit des sociétés

N°8 . 2008-08-01


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