Représentation

Droit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La prorogation des pouvoirs des dirigeants en fonction lors du prononcé de la liquidation édictée par la loi de sauvegarde ne concerne pas les procédures antérieures au 1er janvier 2006. La cour de Lyon affirme la possibilité pour le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de ses droits, d'exercer « un recours contre une décision rendue dans le cadre de cette procédure qui irait à l'encontre de ses intérêts propres distincts de ceux de la liquidation judiciaire ». Cette définition générale lui (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Lyon, 3e ch. civ., sect. A., 7 févr. 2008, Durand Maccioni c/ Bassou : JurisData n° 2008-359931

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Droit des sociétés

N°8 . 2008-08-01


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