AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9Ouverture de la procédure collective. Associé exerçant une profession libérale

Ouverture de la procédure collective. Associé exerçant une profession libérale

Droit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Une procédure collective peut être ouverte à l'encontre d'un professionnel libéral soumis à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, s'il exerce à titre individuel. Mais cette ouverture n'est plus envisageable dès lors que ce dernier est inscrit à l'ordre des architectes en qualité d'associé d'une société à responsabilité limitée qui lui a versé divers traitements, émoluments et indemnités. La cour d'Aix réserve l'hypothèse où l'intéressé aurait par ailleurs poursuivi (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Aix-en-Provence, 8e ch., sect. C., 17 janv. 2008, Fabre c/ Le trésorier de Marseille : JurisData n° 2008-362979

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Droit des sociétés

N°8 . 2008-08-01


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