AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9Transmission universelle et contrat de franchise

Transmission universelle et contrat de franchise

Droit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut être transmis par fusion absorption ou par l'effet d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, qu'avec l'accord du franchisé. Par deux arrêts rendus le 3 juin 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur le sort de contrats de franchise, lorsque le franchiseur était absorbé ou avait procédé à un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions. Les deux affaires (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 juin 2008, n° 06-13.761, FS-P+B, SAS Diapar c/ SAS Prodim : JurisData n° 2008-044216
Cass. com., 3 juin 2008, n° 06-18.007, FS-P+B, Lesage c/ Société Distribution Casino France : JurisData n° 2008-044215

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Droit des sociétés

N°8 . 2008-08-01


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