AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9Compte-courant d'associé – Droit au remboursement

Compte-courant d'associé – Droit au remboursement

Droit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Lorsque les droits et obligations nés d'un contrat passé par un seul époux constituent un actif de communauté, l'autre conjoint n'acquiert pas la qualité de partie à la convention. Le litige opposait, indirectement, deux époux communs en biens, tous les deux associés d'une SARL avec trois autres associés. Alors qu'un prêt bancaire avait été contracté pour financer, partiellement, un dépôt de fonds sur un compte-courant inscrit au seul nom du mari, l'épouse, par l'intermédiaire de son père associé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Aix-en-Provence, 8e ch., sect. B., 21 mars 2008, Seboul c/ SARL Seliac Immo : JurisData n° 2008-363582

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°8 . 2008-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement