AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9Fusions : prise en charge du seul passif qu'il était possible de connaître lors de la fusion, compte tenu des diligences normales incombant à la société absorbante

Fusions : prise en charge du seul passif qu'il était possible de connaître lors de la fusion, compte tenu des diligences normales incombant à la société absorbante

Droit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9

A noter également par La Rédaction

EXTRAIT *

Le Conseil d'État vient de juger que si, en cas notamment de fusion de sociétés ou d'apport d'actif par voie de scission, la société issue de la fusion ou bénéficiaire de l'apport est tenue de prendre en charge l'intégralité du passif transmis en contrepartie de l'actif recueilli et regardé par suite comme un élément du coût d'acquisition de cet actif, ce passif ne saurait comprendre que les dettes et charges qu'il était possible de connaître ou de prévoir lors de la fusion, compte tenu des diligences (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 8e et 3e ss-sect., 6 juin 2008, n° 285629, SA Gustave Muller : JurisData n° 2008-081343 ; Dr. fisc. 2008, act. 185

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Droit des sociétés

N°8 . 2008-08-01


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