Dépositaire de titres

Droit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

La banque, simple dépositaire des titres, est seulement tenue de les recevoir, de la conserver et de les restituer tels qu'ils se trouvent. Elle n'est pas tenue à une obligation particulière d'information ni de mise en garde envers son client sur les événements affectant la vie de la société émettrice, hormis les obligations accessoires au contrat de dépôt inhérentes à la détention de ces titres, aux droits qui y sont attachées et à leur restitution. Dans le cadre de la restructuration de la dette (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 19 févr. 2008, n° 06-18.762, F-D, Vincent c/ SA BNP Paribas : JurisData n° 2008-042869 ; RD bancaire et fin. 2008, comm. 92, obs. A.-C. Muller

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Droit des sociétés

N°8 . 2008-08-01


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