AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9Constitution de partie civile des actionnaires ou associés dont l'irrecevabilité peut être contournée

Constitution de partie civile des actionnaires ou associés dont l'irrecevabilité peut être contournée

Droit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Sont irrecevables à se constituer partie civile du chef d'abus de biens sociaux les actionnaires ou associés agissant à titre individuel, dès lors que les préjudices, économique et moral invoqués ne résultent que de l'atteinte portée au patrimoine de la société. Si, selon une jurisprudence solidement ancrée de la chambre criminelle, les associés ou les actionnaires exerçant l'action individuelle sont irrecevables à se constituer partie civile du chef d'abus de biens sociaux, (Cass. crim., 13 déc. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 16 avr. 2008, n° 07-86.581, F-D : JurisData n° 2008-044738

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Droit des sociétés

N°8 . 2008-08-01


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