AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9Transformation d'une société anonyme en société en nom collectif

Transformation d'une société anonyme en société en nom collectif

Droit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La clause de rétroactivité de l'acte de transformation d'une société anonyme en société en nom collectif fiscalement translucide est sans effet au regard de l'impôt sur les sociétés. La transformation d'une société assujettie de plein droit à l'impôt sur les sociétés, en application de l'article 206-1 du Code général des impôts, en société en nom collectif – fiscalement translucide, sur le fondement de l'article 8 dudit code, à défaut d'option pour relever de l'impôt sur les sociétés – est susceptible (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect., 16 mai 2008, n° 294305, SNC Lamy : JurisData n° 2008-081338

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Droit des sociétés

N°8 . 2008-08-01


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