Suppression progressive de l'IFA

Droit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9

EXTRAIT *

Rép. min. AN n° 1706 à Louis Cosyns : JOAN Q, 14 juill. 2004, p. 7043 L'article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 supprime l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) de manière progressive. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009 les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 million d'euros ne sont plus assujetties à l'IFA. À compter du 1er janvier 2010, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 15 millions d'euros n'y seront plus assujetties (...)

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N°8 . 2009-08-01


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