AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9La résolution d'une cession de droits sociaux emporte son anéantissement rétroactif

La résolution d'une cession de droits sociaux emporte son anéantissement rétroactif

Droit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

La résolution d'une cession de parts sociales emporte l'anéantissement de cette cession et entraîne la remise des situations des parties dans le même état, fût-ce en valeur, que si les obligations nées de ce contrat de cession de parts sociales n'avaient jamais existé. À l'instar de la nullité (Cass. com., 14 juin 2005, n° 03-12.339, FS-P+B, SA Thésée c/ Pirotte : JurisData n° 2005-028950 ; Dr. sociétés 2005, comm. 158, obs. H. Hovasse ; D. 2005, p. 1775, obs. A. Lienhard ; JCP E 2005, 1834, obs. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-15.296, FS-D, Marchand Ganivet c/ Maffre : JurisData n° 2009-048085

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Droit des sociétés

N°8 . 2009-08-01


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