AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9Nullité de la cession des titres d'une société dissoute pour cause de fusion

Nullité de la cession des titres d'une société dissoute pour cause de fusion

Droit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Est nulle pour défaut d'objet toute cession de parts, d'actions ou de droits conférés par ces titres, d'une société ayant disparu par l'effet d'une opération de fusion absorption. Les parts ou actions d'une société dissoute par absorption peuvent-elles être l'objet d'une cession postérieurement à cette dissolution ? La question est inédite en jurisprudence ce qui confère à la présente solution d'autant plus d'intérêt. En l'espèce, la société SNP avait été absorbée par la société Ufipar, elle-même (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-12.691, FS-P+B, Appert c/ Sté AXA : JurisData n° 2009-048342

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°8 . 2009-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement