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Dès l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation

Droit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Postérieurement à l'arrivée du terme statutaire, deux associés avaient cru pouvoir agir au nom de la société aux fins de recouvrer une créance sociale. L'action est sans surprise déclarée irrecevable car comme le rappelle la cour d'appel de Nancy, le liquidateur dispose, dès l'instant de la dissolution, d'un monopole de représentation légale l'autorisant seul à agir au nom et pour le compte de la société dissoute. Le fait que la collectivité des associés n'ait pu être réunie pour procéder à cette (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Nancy, 1re ch. civ., 10 févr. 2009, Mangeot c/ SCI RN 57 : JurisData n° 2009-376032

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Droit des sociétés

N°8 . 2009-08-01


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