AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9L'agrément des indivisaires se fait un par un

L'agrément des indivisaires se fait un par un

Droit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Les dispositions relatives à la désignation d'un mandataire chargé de représenter l'indivision ne s'appliquent que lorsque les propriétaires indivis sont également associés. En l'espèce les statuts de la SCI aboutissent à obliger chaque héritier indivisaire à demander individuellement son agrément au gérant, ce qui a été fait par un héritier, et à débouter les autres de leur demande de désignation d'un mandataire chargé de les représenter et de solliciter l'agrément. L'histoire est malheureusement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Besançon, 2e ch. civ., 29 avr. 2009, Iche c/ Iche : JurisData n° 2009-376728

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Droit des sociétés

N°8 . 2009-08-01


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