AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9Du caractère nécessairement civil de la société de groupe d'assurance mutuelle et de sa requalification en société commerciale

Du caractère nécessairement civil de la société de groupe d'assurance mutuelle et de sa requalification en société commerciale

Droit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

L'activité des sociétés de groupe d'assurance mutuelle, telle qu'elle résulte des articles L. 322-1-2 et L. 322-1-3 du Code des assurances, étant de nature civile, de telles sociétés sont en principe des sociétés civiles. En l'espèce, de ses constatations et appréciations, dont il ne résulte pas que les opérations commerciales visées par les statuts de la société en cause ne pouvaient être effectuées qu'à titre d'accessoire de son activité civile, la Cour d'appel a pu déduire, sans dénaturation, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-17.599, F-P+B, Société de groupe d'assurance mutuelle COVEA c/ SAS Libre et Change : JurisData n° 2009-048046

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Droit des sociétés

N°8 . 2009-08-01


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