Action en justice

Droit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Cet arrêt illustre une jurisprudence fermement établie. Il n'en démontre pas moins que les solutions les mieux assurées s'installent dans la pratique non sans difficulté. En l'espèce, une société cessionnaire du contrôle était protégée par une clause de garantie de passif. Elle est absorbée par une autre société. Néanmoins, postérieurement à la fusion, elle engage l'action en garantie. La cour de Poitiers admet la recevabilité de l'action. La Cour de cassation ne pouvait pas manquer de casser au (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-15.213, F-D, Becquet c/ SA Le Carbone Loraine : JurisData n° 2009-048752

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Droit des sociétés

N°8 . 2009-08-01


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