AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9Responsabilité du gérant et action individuelle de l'associé : la faute doit-elle être détachable ?

Responsabilité du gérant et action individuelle de l'associé : la faute doit-elle être détachable ?

Droit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

La cour d'appel de Bordeaux juge que l'associé qui agit contre le gérant en réparation d'un préjudice personnel doit établir une faute du dirigeant détachable de ses fonctions. Dans un arrêt remarqué, la cour d'appel de Versailles a jugé que les actionnaires agissant en réparation de leur préjudice personnel doivent démontrer la commission par les administrateurs d'une faute séparable de leurs fonctions (CA Versailles, 13e ch., 17 janv. 2002, SA Lehning Laboratoires c/ Berretti : JurisData n° 2002-179289 ; (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Bordeaux, 2e ch. civ., 4 févr. 2009, Le Roux c/ Léonard : JurisData n° 2009-002559

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Droit des sociétés

N°8 . 2009-08-01


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