AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9Domaine et conditions des injonctions de faire

Domaine et conditions des injonctions de faire

Droit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Les injonctions de faire ont trouvé leur place dans la pratique du droit des sociétés. Les injonctions de faire commencent à alimenter un courant jurisprudentiel au fil duquel se précise leur régime (Cass. com., 26 févr. 2008, n° 07-15.269, F-P+B : JurisData n° 2008-042933 ; Dr. sociétés 2008, comm. 104, note H. Hovasse). Les injonctions de faire sont de plusieurs sortes mais elles présentent quelques traits communs qui justifient leur réunion en un même chapitre sous les articles L. 238-1 et suivants (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 23 juin 2009, n° 08-14.117, F-D, Sté L'Inédit français c/ Sigalla : JurisData n° 2009-048831

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Droit des sociétés

N°8 . 2009-08-01


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