AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9Responsabilité des dirigeants à l'égard des tiers : retour sur la notion de faute détachable

Responsabilité des dirigeants à l'égard des tiers : retour sur la notion de faute détachable

Droit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Le dirigeant peut commettre une faute détachable tout en agissant dans les limites de ses attributions. La faute détachable du dirigeant ne s'apprécie donc pas comme celle du préposé. La Cour de cassation confirme la définition de la faute détachable énoncée pour la première fois dans l'arrêt Seusse du 20 mai 2003 (Cass. com., 20 mai 2003, n° 99-17.092, FS-P+B+I, Seusse c/ Sati : JurisData n° 2003-019081 ; Bull. civ. 2003, IV, n° 84 ; Dr. sociétés 2003, comm. 148, obs. J. Monnet ; JCP G 2003, II, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 févr. 2009, n° 07-20.445, F-P+B, SARL Sté de gestion Pierre Cardin c/ Lucky : JurisData n° 2009-047001 ; Dr. soc. 2009, comm. 143, obs. J.-P. Legros

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Droit des sociétés

N°8 . 2009-08-01


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