AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9Qualité d'actionnaire de l'administrateur : délai de régularisation et démission d'office

Qualité d'actionnaire de l'administrateur : délai de régularisation et démission d'office

Droit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Pour déterminer si la condition de quorum était satisfaite, il fallait en l'espèce savoir si un administrateur était réputé démissionnaire d'office. L'intéressé venait d'être renouvelé dans ses fonctions. Lors de sa première nomination, il n'avait pas acquis la qualité d'actionnaire dans le délai légal de régularisation. La Cour d'appel décide justement que l'administrateur, réputé démissionnaire d'office de son premier mandat, ne pouvait avoir été « renouvelé » dans ses fonctions. Le prétendu renouvellement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Rouen, 2e ch., 19 févr. 2009, SA de crédit immobilier Saciel c/ SCI des jardins ouvriers de Chartres : JurisData n° 2009-001643

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Droit des sociétés

N°8 . 2009-08-01


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