Mode de gestion et conseil

Droit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Le professionnel qui commercialise un produit financier est tenu de fournir à son client un conseil adapté à la situation personnelle de celui-ci. Fournir un conseil adapté à la situation du client. L'exigence n'était pas expressément formulée par l'ancien article L. 533-4 du Code monétaire et financier qui prévoyait, au titre des règles de bonne conduite, l'obligation pour les PSI d'agir au mieux des intérêts de leurs clients et de « s'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 7 avr. 2009, n° 08-10.059, F-D, Motak c/ Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes Lyon : JurisData n° 2009-047824

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Droit des sociétés

N°8 . 2009-08-01


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