Convocation du dirigeant

Droit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La convocation d'un dirigeant poursuivi à différents titres ne peut être remise en cause dès lors que ces diverses qualités ressortent des pièces jointes à la citation délivrée par huissier, même si cet acte ne les mentionne pas La lecture de la décision pourrait donner le sentiment qu'une personne citée en qualité de dirigeant de fait d'une société peut être condamnée en raison de sa qualité de dirigeant de droit dans une autre. Après la mise en liquidation de la Sarl Phénomène dont le gérant était (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 mars 2009, n° 07-11.581, F-D, Darchis c/ Samzun : JurisData n° 2009-047437

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Droit des sociétés

N°8 . 2009-08-01


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