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Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)

Droit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Les baux ruraux mis à la disposition de la société agricole en liquidation par l'un des associés ne peuvent être transmis dans le cadre de l'article L. 642-1 du Code de Commerce. La loi confère au juge le pouvoir d'ordonner la cession d'un bail rural dans les conditions prévues aujourd'hui à l'article L. 642-1 alinéa 3 du Code de commerce (antérieurement art. L. 621-84. – Sur l'interprétation de ce texte V. B. Soinne, Traité des procédures collectives : Litec 1995, 2e éd., n° 1679 et s, n° 1700 pour (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Besançon, 2e ch. civ., 5 nov. 2008, n° 08/02213, Belin c/ SCP Guyon-Daval : JurisData n° 2008-374700 (extrait)

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Droit des sociétés

N°8 . 2009-08-01


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