AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9Action en comblement de passif : transaction

Action en comblement de passif : transaction

Droit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Par une décision de principe du 5 novembre 2003 (Cass. com., 5 nov. 2003, n° 00-11.876, FS-P+B, Fenain c/ Bondroit : JurisData n° 2003-020807 ; Bull. civ. 2003, IV, n° 164 ; Dr. sociétés 2004, comm. 213 ; RJ com. 2004, p. 188, obs. J.-P. Sortais ; BRDA 2003/22, info n° 10, p. 6 ; JCP G 2004, I, 153, n° 5, obs. P. P ; Rev. proc. coll. 2004, p. 271, note P.-M. Dumont ; RTD com. 2004, p. 604, obs. C. Mascala), la Cour de cassation est revenue sur une jurisprudence antérieure rendue sous l'empire de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 24 mars 2009, n° 07-20.383, F-D, Hidoux c/ sté Cosco France : Juris-Data n° 2009-047590 ; RJDA 6/2009, n° 565, p. 527 : L'essentiel – Droit des entreprises en difficulté, n° 3 juin 2009, p. 6, obs. I. Parachkévova

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Droit des sociétés

N°8 . 2009-08-01


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