AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9Irrecevabilité de la constitution de partie civile exercée par un créancier

Irrecevabilité de la constitution de partie civile exercée par un créancier

Droit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Le délit d'abus de biens sociaux, à le supposer établi, ne cause de préjudice direct qu'à la société elle-même, et non à ses créanciers. L'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites posées par le Code de procédure pénale : le juge correctionnel ne peut donc valablement prononcer des dommages et intérêts qu'au profit de ceux « qui ont personnellement souffert du dommage directement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 20 mai 2009, n° 08-86.899, F-D : JurisData n° 2009-049197

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Droit des sociétés

N°8 . 2009-08-01


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