AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9Banqueroute et respect des dispositions de l'article 388 du Code de procédure pénale

Banqueroute et respect des dispositions de l'article 388 du Code de procédure pénale

Droit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

En retenant le délit de banqueroute par l'emploi de moyens ruineux au titre des manoeuvres ayant consisté en l'émission de chèques croisés non causés, alors que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel avait visé la banqueroute résultant de manoeuvres « qui consistaient à solliciter des prêts à court terme assortis de sûretés dont les montants excédaient les capacités financières de ses sociétés », la cour d'appel a violé l'article 388 du Code de procédure pénale. Le délit de banqueroute (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 6 mai 2009, n° 08-84.378, F-D : JurisData n° 2009-048683

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°8 . 2009-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement