AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9Compensation de créances et de dettes dans le cadre d'une liquidation de société filiale

Compensation de créances et de dettes dans le cadre d'une liquidation de société filiale

Droit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État décide que la compensation légale opérée par une société mère lors de la liquidation de sa filiale porte ses pleins effets pour la détermination du résultat imposable de la première société. L'arrêt Sté Leroy se prononce sur une question – la compensation d'une créance et d'une dette – fort peu développée dans la jurisprudence fiscale. Il revêt ainsi un intérêt particulier, même si l'on peut regretter que certains des éléments de fait et de droit de la motivation adoptée par la (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 10e et 9e ss-sect., 22 mai 2009, n° 299536, Leroy : JurisData n° 2009-081493

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Droit des sociétés

N°8 . 2009-08-01


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