AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9Répartition de l'assiette imposable entre la France et l'étranger

Répartition de l'assiette imposable entre la France et l'étranger

Droit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Tant au regard de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) que de l'impôt sur les sociétés, une société française qui détient un établissement à l'étranger doit être à même de déterminer la répartition de son chiffre d'affaire entre la France et l'État étranger concerné. Si cet arrêt, fiché pour mention dans les tables du Recueil Lebon, est afférent à un litige portant sur l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA), c'est en réalité en matière d'impôt sur les sociétés qu'il conviendra de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 10e et 9e ss-sect., 22 mai 2009, n° 300478, Sté Mehrweg dépôt : JurisData n° 2009-081483

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Droit des sociétés

N°8 . 2009-08-01


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