AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2010 - n° 8-9Libération des actions d'une société non cotée : de l'intérêt de répondre aux appels de fonds dans les délais impartis !

Libération des actions d'une société non cotée : de l'intérêt de répondre aux appels de fonds dans les délais impartis !

Droit des sociétés - Août 2010 - n° 8-9

Fiche pratique par Jocelyne DELSOUILLER avocatCampbell, Philippart, Laigo & Associés

EXTRAIT *

J'ai appelé le solde non libéré des actions ; l'un des actionnaires n'y a pas donné suite ; la société ne peut procéder à l'augmentation de capital indispensable à son développement ; que puis-je faire pour sortir de cette impasse ? On le sait, et saufNote 1 dispositions particulières propres à telle ou telle activité, les actions d'apport en numéraire de société anonyme ou de société par actions simplifiée ne sont pas nécessairement libérées de plus de la moitié du nominal lors de leur souscription (...)

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N°8 . 2010-08-01


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