AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2010 - n° 8-9Décret n° 2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

Décret n° 2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

Droit des sociétés - Août 2010 - n° 8-9

Focus par Vanessa MANRIQUE doctorante à l'université de Poitiers – ERDP

EXTRAIT *

Le décret n° 2010-131 du 10 février 2010 modifie le code de déontologie des commissaires aux comptes. Pris en application de la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003, le code de déontologie vise à renforcer le contrôle des situations de conflit d'intérêts qui conduiraient à produire des informations financières non conformes à la réalité financière. Approuvé par le décret du 16 novembre 2005, ce code définit des principes fondamentaux de comportement et précise les incompatibilités (...)

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N°8 . 2010-08-01


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