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Assemblée générale et site Internet des sociétés cotées

Droit des sociétés - Août 2010 - n° 8-9

EXTRAIT *

D. n° 2010-684, 23 juin 2010 : Journal Officiel 25 Juin 2010 Le décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées, dont les dispositions s'appliquent aux assemblées générales tenues à compter du 1er octobre 2010, met en oeuvre la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 (V. JCP E 2007, act. 362). Ce décret modifie des dispositions réglementaires du Code de commerce portant sur la convocation des assemblées générales et sur l'obligation de disposer d'un site (...)

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N°8 . 2010-08-01


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