AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2010 - n° 8-9Nullité des délibérations sociales pour violation des statuts : oui mais sous conditions !

Nullité des délibérations sociales pour violation des statuts : oui mais sous conditions !

Droit des sociétés - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Sous réserve des cas où il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d'aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité. Y a-t-il place, en droit des sociétés, à une impérativité autre que d'origine légale ? Le renouveau contractuel dans l'organisation et le fonctionnement des sociétés, et tout particulièrement des SAS, oblige en effet (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-14.855, P+B+I+R, Sté Française de gastronomie c/ SAS Larzul : JurisData n° 2010-006635 ; JCP E 2010, 1562, note A. Couret et B. Dondero

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Droit des sociétés

N°8 . 2010-08-01


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