AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2010 - n° 8-9De l'incidence des stipulations du prêt d'action sur la validité des décisions du conseil

De l'incidence des stipulations du prêt d'action sur la validité des décisions du conseil

Droit des sociétés - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Selon la cour d'appel de Versailles, la stipulation par laquelle l'emprunteur s'oblige à reverser au prêteur les dividendes reçus fait obstacle au transfert de propriété de l'action prêtée à l'emprunteur. Privé de la qualité d'actionnaire, l'administrateur emprunteur est réputé démissionnaire d'office et les décisions du conseil auxquelles il a participé sont annulées. Sur fond de drame familial et de relations conflictuelles entre associés, l'ancien PDG d'une SA familiale assigne cette dernière (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Versailles, 12e ch., sect. 2, 25 févr. 2010, Hervey c/ SA Albert Menes : JurisData n° 2010-008203

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Droit des sociétés

N°8 . 2010-08-01


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