AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2010 - n° 8-9Responsabilité du commissaire aux comptes

Responsabilité du commissaire aux comptes

Droit des sociétés - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Encourt la cassation la décision qui refuse de condamner un commissaires aux comptes au motif qu'il n'est pas démontré que l'échec de la société était lié à ses fautes. La commission de fautes dans l'accomplissement de sa mission suffit à engager sa responsabilité. Certifier les comptes sans avoir sérieusement vérifié la situation réelle de l'entreprise constitue un manquement à sa mission principale d'assurer la régularité et la sincérité des comptes annuels (C. com., art. L. 823-9). Ne pas avoir (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-14.281, F-D, Tesson c/ Froment : JurisData n° 2010-006637

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Droit des sociétés

N°8 . 2010-08-01


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