AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2010 - n° 8-9Toilettage légal de la définition de l'action de concert

Toilettage légal de la définition de l'action de concert

Droit des sociétés - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Le projet de loi de régulation bancaire et financière, adopté le 10 juin 2010 par l'assemblée nationale, étend la notion d'action de concert. Pour autant, cette extension ne fait qu'intégrer dans la loi des évolutions jurisprudentielles dont la dernière résulte d'un très récent arrêt de la Cour de cassation. On peut ainsi parler d'une simple mise à jour, d'un simple toilettage de la loi. Projet de loi de régulation bancaire et financière adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, art. 8 (...)

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Droit des sociétés

N°8 . 2010-08-01


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