Confusion de patrimoines : effet

Droit des sociétés - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 1857 du Code civil, chaque associé de société civile répond des dettes sociales proportionnellement à sa part dans le capital appréciée à la date d'exigibilité ou, en cas d'ouverture d'une procédure collective, au jour de la date de la cessation des paiements. Lorsque les parts changent de mains, qui peut être poursuivi par les créanciers : l'associé sortant ou l'associé entrant ? I. – En dehors de l'ouverture d'une procédure collective, la personne qui a la qualité d'associé (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 13 avr. 2010, n° 07-17.912, FS-P+B, Léger c/ CRCA Centre Loire : JurisData n° 2010-003929 ; D. 2010, p. 1073, obs. A. Lienhard

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Droit des sociétés

N°8 . 2010-08-01


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