AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2010 - n° 8-9Rappel des éléments constitutifs et de la répression de l'abus de biens sociaux et de l'abus de confiance

Rappel des éléments constitutifs et de la répression de l'abus de biens sociaux et de l'abus de confiance

Droit des sociétés - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Est constitutif d'un abus de biens sociaux le fait, d'une part, que n'ont aucune contrepartie les versements effectués à une société tierce, dépourvue de local comme de secrétariat, d'autre part, que la cession, à une autre société, des titres détenus par la société victime dans sa filiale a été réalisée moyennant un crédit-vendeur qui n'a pas été remboursé et en exécution duquel aucun intérêt n'a été versé. Commet un abus de confiance le fait pour un dirigeant de procéder à des appels de fonds dès (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 24 févr. 2010, n° 08-87.806, FS-P+F : JurisData n° 2010-000778

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Droit des sociétés

N°8 . 2010-08-01


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