AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2010 - n° 8-9Régime de faveur en matière d'impôt sur le revenu pour l'apport d'une entreprise individuelle en société

Régime de faveur en matière d'impôt sur le revenu pour l'apport d'une entreprise individuelle en société

Droit des sociétés - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Impossibilité de bénéficier du régime de faveur lorsque l'apporteur se voit attribuer une somme en compte courant. Il existe, depuis maintenant trente ans, un régime de faveur en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'apport d'une entreprise individuelle en société (pour une présentation de celui-ci, V. notamment Dr. sociétés 1999, comm. 137). Initialement limité aux apports portant sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à une activité professionnelle (L. n° 80-1094, 30 déc. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 8e et 3e ss-sect., 16 avr. 2010, n° 309608, Vandamme : JurisData n° 2010-004288

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Droit des sociétés

N°8 . 2010-08-01


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