AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2010 - n° 8-9Imposition en France, dans le cadre du dispositif « anti-abus » de l'article 155 A du Code général des impôts, des sommes versées à des sociétés étrangères en rémunération de prestations de services

Imposition en France, dans le cadre du dispositif « anti-abus » de l'article 155 A du Code général des impôts, des sommes versées à des sociétés étrangères en rémunération de prestations de services

Droit des sociétés - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Paris écarte, sur le fondement d'une convention internationale, le droit pour l'administration française d'imposer les revenus perçus par une société étrangère gérant les droits d'un sportif résident de France. L'arrêt Delaitre est l'occasion pour la cour administrative d'appel de Paris d'apporter une contribution intéressante sur l'interaction entre l'article 155 A du Code général des impôts et les conventions fiscales internationales conclues par la France – au (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Paris, 2e ch., 28 avr. 2010, n° 08PA00415, Delaitre : JurisData n° 2010-009686

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Droit des sociétés

N°8 . 2010-08-01


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