AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2011 - n° 8-9La gestion des clauses d'inaliénabilité contenues dans un pacte d'actionnaires

La gestion des clauses d'inaliénabilité contenues dans un pacte d'actionnaires

Droit des sociétés - Août 2011 - n° 8-9

Formule par Christophe GERSCHEL maître de conférences à la faculté de droit d'Evry Val d'Essonne, membre du Centre Léon Duguit, avocat associé, cabinet ALERION et Karine KHAU CASTELLE avocate, cabinet ALERION et Séverine RIZO-SANCHEZ avocate, cabinet ALERION et Nicolas MATHEY professeur agrégé à la faculté de droit de Paris V, membre du comité scientifique du cabinet ALERION

EXTRAIT *

Le contrôle par la société émettrice du respect d’une clause statutaire d’inaliénabilité des actions ne pose pas de difficulté particulière. En revanche, il est légitime de se demander comment faire respecter une telle clause si elle est insérée dans un pacte d’actionnaires. Utilité de la gestion du pacte. Les dispositions relatives à la gestion d’un pacte d’actionnaires sont souvent essentielles pour assurer l’efficacité de la convention. D’ordinaire, elles ont pour objet de confier à une personne (...)

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N°8 . 2011-08-01


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