AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2011 - n° 8-9Proposition de loi n° 376 ou la volonté continuelle du législateur d'encadrer les mandats sociaux

Proposition de loi n° 376 ou la volonté continuelle du législateur d'encadrer les mandats sociaux

Droit des sociétés - Août 2011 - n° 8-9

Focus par Adrien MAIROT docteur en droit – CRJFC

EXTRAIT *

Le 24 mars 2011, Mme Nicole Bricq a présenté au Sénat la proposition de loi n° 376 relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes. Ce texte propose principalement de modifier l'article L. 225-94 du Code de commerce afin qu'il restreigne davantage le cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes. Opérant une fusion des dispositions contenues aux articles L. 225-21, L. 225-54, L. 225-67, L. 225-77 et L. 225-94-1 du Code de commerce, la formulation (...)

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N°8 . 2011-08-01


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