AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2011 - n° 8-9La concurrence fiscale dans l'Union : des progrès vers l'ACCIS ?

La concurrence fiscale dans l'Union : des progrès vers l'ACCIS ?

Droit des sociétés - Août 2011 - n° 8-9

Veille par Laurence IDOT professeur à l'université Panthéon-Assas – Paris II

EXTRAIT *

L'acronyme est peu connu et pourtant l'enjeu est très important pour toutes les entreprises européennes. À défaut de règles fiscales uniques, il s'agit de mettre en place une Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (en anglais CCCTB, Common Consolidated Corporate Tax Base), seule solution selon la Commission pour lutter contre les entraves fiscales auxquelles se heurtent les entreprises qui effectuent des opérations dans plus d'un État membre. L'objectif est de réduire les charges (...)

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N°8 . 2011-08-01


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