AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2011 - n° 8-9L'augmentation de capital d'une société déficitaire peut-elle être abusive ?

L'augmentation de capital d'une société déficitaire peut-elle être abusive ?

Droit des sociétés - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

C'est en vain que l'associé minoritaire demande l'annulation des deux augmentations de capital de la SAS, en soutenant qu'elles sont contraires à l'intérêt social, pour caractériser tantôt un abus de majorité, et tantôt une fraude à la loi. L'augmentation en numéraire par incorporation de comptes courants d'associés au capital n'est pas contraire à l'intérêt social puisque le passif exigible de la société se trouve diminué à due concurrence, ce qui améliore d'autant ses capacités de financement. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 5-9e ch., 3 févr. 2011, n° 010-1051, Levy c/ SAS Private outlet : JurisData 2011-001579

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Droit des sociétés

N°8 . 2011-08-01


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