AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2011 - n° 8-9Le compte courant d'associé est remboursable à tout moment sauf clause contraire

Le compte courant d'associé est remboursable à tout moment sauf clause contraire

Droit des sociétés - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 1900 du Code civil, qui offrent au juge la possibilité de fixer un terme pour la restitution d'un prêt, ne sont pas applicables au compte courant d'associé, dont la caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d'être remboursable à tout moment. On connaît la pratique dite du « compte courant » d'associé, fréquente en ce qu'elle permet à un associé de prêter une certaine somme d'argent à la société, afin de compléter (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 mai 2011, n° 10-18.749, F-P+B, SAS Geneviève Lethu c/ Sté FV : JurisData n° 2011-008328

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Droit des sociétés

N°8 . 2011-08-01


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