AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2011 - n° 8-9La dissolution pour justes motifs n'exclut pas l'abus de minorité

La dissolution pour justes motifs n'exclut pas l'abus de minorité

Droit des sociétés - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

C'est en vain qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la dissolution de la SCI dont le fonctionnement n'était pas normal du fait de l'opposition de l'associé minoritaire et de la violation des statuts par la gérante. En revanche, en refusant de caractériser un abus de minorité après avoir relevé que l'associé s'était opposé à la conclusion d'un bail commercial et que la mésentente entre les associés avait rendu impossible la prise de décisions mêmes opportunes, sans rechercher si l'opposition (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 mai 2011, n° 10-16.323, FD, Charpentier c/ Châtain : JurisData n° 2011-008373

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Droit des sociétés

N°8 . 2011-08-01


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