AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2011 - n° 8-9Le notaire déclaré empêché d'exercer sa profession n'est pas empêché de percevoir sa part de bénéfices

Le notaire déclaré empêché d'exercer sa profession n'est pas empêché de percevoir sa part de bénéfices

Droit des sociétés - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le délai de six mois imparti à l'associé démissionnaire d'office pour céder ses parts court à compter de la publication de l'arrêté prononçant la démission d'office. Le notaire empêché d'exercer sa profession a droit, tant qu'il est titulaire de ses parts, à la rétribution de ses apports en capital et, à sa quote-part dans les bénéfices distribués. Un notaire, déclaré empêché d'exercer sa profession, a réussi la performance judiciaire de sauvegarder depuis quatorze ans sa part de bénéfices dans la (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 09-69.923, F-P+B+I, Couzigou c/ Kerorgant : JurisData n° 2011-010962

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Droit des sociétés

N°8 . 2011-08-01


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